Dans l'Union européenne

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Dans l'Union européenne

Si le salarié exerce simultanément deux activités salariées, en application de l'article 13 du règlement, on applique la législation de l'État membre dans lequel le salarié est résident fiscalement et s'il y exerce une partie substantielle 1535193531292de son activité. À défaut, si le salarié n'a qu'un seul employeur, on applique la loi de l'État dans lequel l'employeur a son siège, et si le salarié a deux employeurs dans deux États différents (dont l'État de résidence), alors on applique la loi de l'État qui n'est pas l'État de résidence. Enfin, si le salarié a deux employeurs dans deux États différents autres que l'État de résidence, c'est la loi de l'État de résidence qui s'applique.
En cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non salariée dans plusieurs États membres :on applique la législation de l'État dans lequel est exercée l'activité salariée.