Hors Union européenne

La loi applicable sera celle prévue dans la convention. À défaut de mention spécifique dans celle-ci, on applique la loi de l'État d'exercice de l'activité. En cas desplit payroll ^{1535193425228}, on applique à chaque contrat la loi du lieu d'exercice de l'activité.

En cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non salariée dans plusieurs États, on applique les législations des États concernés. Attention, dans certains pays le remboursement de soins peut être remboursé forfaitairement selon des grilles. Dans ce cas, il faudra conseiller au salarié souhaitant s'expatrier de souscrire une assurance complémentaire maladie et maternité pour couvrir le manque éventuel de couverture. Toujours dans ce cas, il est possible de demander une carte internationale pour faciliter les remboursements. Lors de la retraite, il existe unecoordination entre les pays : les pensions sont versées par chaque pays, mais la France, lors de la liquidation des droits à la retraite en France, totalise la totalité des trimestres de travail en France et hors de France pour vérifier si le demandeur a obtenu assez de trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite.

Dans un État tiers, la reconnaissance et l'exécution du divorce sans juge seront très aléatoires, les parties ne pouvant produire ni jugement ni acte authentique. Cette difficulté existera que cet État applique une convention internationale ou son droit commun.

La France n'est liée par aucune convention multilatérale portant sur le divorce. Toutefois, diverses conventions multilatérales applicables en France concernent certaines conséquences du divorce telles les obligations alimentaires ou des mesures relatives aux enfants. Mais ces conventions, lorsqu'elles traitent de la reconnaissance ou de l'exécution, envisagent des décisions ou des transactions judiciaires, des mesures prises par des autorités ou des actes authentiques.

Le divorce conventionnel n'entre dans aucune de ces catégories. De plus, certains États, attachés à la forme judiciaire du divorce, pourraient estimer qu'un divorce sans juge est contraire à leur ordre public international.

Des décisions ont ainsi été rendues dans les pays d'Afrique du Nord :

Une première décision a été rendue en Tunisie, par le tribunal de grande instance de Tunis le 14 novembre 2017. Les faits étaient très classiques : deux époux ayant la double nationalité française et tunisienne choisissent de divorcer par consentement mutuel en France, où ils résident depuis de nombreuses années. Ils rédigent et signent avec leurs avocats une convention qui est déposée au rang des minutes d'un notaire en juin 2017. Ils s'adressent alors aux services de l'état civil en Tunisie afin que la mention du divorce soit portée en marge de leurs actes d'état civil. L'administration tunisienne refuse, n'étant tenue de transcrire que « les décisions émanant des autorités judiciaires ». L'époux s'adresse au tribunal de première instance de Tunis qui accepte de reconnaître ce divorce sans juge. Il considère que ce divorce est conforme à l'ordre public international tunisien, qu'il n'est pas entaché de fraude, et qu'il n'y a pas eu saisine préalable des juridictions tunisiennes. Le tribunal a ainsi cherché à dépasser les nombreux obstacles dressés devant la reconnaissance pour faire prévaloir l'intérêt des particuliers.

Cependant, d'autres décisions ont été rendues n'accordant pas la reconnaissance au divorce sans juge : au Maroc, le tribunal de première instance d'Oujda, le 29 janvier 2018, a refusé d'accorder l'exequatur de ce divorce, l'estimant contraire à l'ordre public. En Algérie, le tribunal de Sidi M'Hamed, dans une décision du 26 septembre 2017, l'a également estimé contraire à l'ordre public au motif que l'article 49 du Code de la famille algérien exige que le divorce soit prononcé par jugement.

Avant de recourir à ce type de divorce, il s'avère indispensable de se renseigner préalablement auprès des ambassades ou consulats sur les effets qu'il pourra ou non déployer dans le pays de résidence.