Détachement ou expatriation
Détachement ou expatriation
Détachement et loi de sécurité sociale applicable
En cas de détachement, l'article L. 761-1 de Code de la sécurité sociale dispose que : «Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France».
Expatriation et la sécurité sociale applicable
En cas d'expatriation, l'article L. 762-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2…».