La Cour a rendu un arrêtBrumarescuc/ Roumaniele 28 octobre 1999, dans lequel elle indique que l'« un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques qui veut,entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit pas remise en cause »
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Cette affirmation de la Cour fait suite à l'observation qu'elle a pu tirer du fait que : « Le requérant peut incontestablement se prétendre victime du fait de l'annulation d'une décision judiciaire en sa faveur, décision qui était devenue définitive, et du constat que les tribunaux n'étaient pas compétents pour examiner des actions en revendication telles que celle qu'il avait introduite »
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Cet arrêtBrumarescuporte sur la violation par la Roumanie de l'article 6, § 1 (droit à un procès équitable) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect de ses biens)
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Parce qu'il porte sur le droit de propriété, l'arrêtBrumarescuretient l'attention : la propriété, le patrimoine, sont en effet des matières constituant le cœur du métier du notaire.
Mais un autre élément, peut-être plus important encore, justifie surtout l'attention pour cet arrêt. Dans son affirmation, la Cour ne cantonne pas le principe de la sécurité juridique pour les besoins d'un procès équitable : elle érige la sécurité juridique en principe général, élargissant l'application de ce principe nécessaire à d'autres domaines que celui du procès équitable de l'article 6. L'utilisation de l'expression « entre autres », ne semble souffrir aucune ambiguïté : la matière du procès équitable est une matière au même titre que d'autres, devant se fonder, pour une bonne administration du service judiciaire, comme pour les rapports juridiques entre particuliers, sur une sécurité juridique, gage de pérennité et de stabilité d'une société démocratique
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En rendant l'arrêtBrumarescu, la Cour européenne des droits de l'homme ne se limite pas en effet à la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée. Comme ont pu l'indiquer certains auteurs, « la CEDH admet donc que la sécurité des rapports juridiques puisse être recherchée et établie au nom de la prééminence du droit, élément du patrimoine commun des États membres du Conseil de l'Europe, indépendamment et en amont de l'activité des seuls tribunaux »
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En fait, l'arrêtBrumarescun'est pas le premier que la Cour a rendu en énonçant les principes fondateurs de la sécurité juridique.
Vingt ans auparavant, dès 1980, les notaires belges ont eu à adapter leur pratique, après la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt retentissant en son temps, l'affaireMarckx. Par cet arrêt, la Cour régulatrice consacre et démontre le principe fondamental de sécurité juridique qu'elle entend reconnaître et faire respecter.