Dans l'arrêtMarckx, rendu le 13 juin 1979
1519986137513, la Cour condamne la Belgique pour violation notamment des articles 8 (respect de la vie privée et familiale), 14 (interdiction de discrimination), mais également pour violation de l'article 1 du Protocole n° 1
1519940041413.
L'arrêtMarckxa déjà été l'occasion pour la Cour de s'exprimer sur la force de ce principe inscrit dans le droit de la Convention : « Le principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire, dispense l'État belge de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé du présent arrêt »
1519940500927. Pour rappel, avec l'arrêtMarckx, la Cour a condamné la Belgique pour violation des droits patrimoniaux revenant aux enfants naturels, en affirmant notamment que : « En reconnaissant à chacun le droit au respect de ses biens, l'article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de propriété. Les mots "biens", "propriété", "usage des biens", en anglais "possession" et "use of property" le donnent nettement à penser ».
Filiation, propriété, successions, autant de matières dans lesquelles le notariat puise sa raison d'être, et pour lesquelles l'institution assure avec cohérence, respect et sous le contrôle strict de l'État, un service public de la sécurité juridique.
Les bases sont désormais posées « pour servir de fondement à la promotion européenne d'une sécurité juridique préventive qui ne saurait se concevoir sans le notariat »
1519941915258.