Fiscalité des successions internationales
Fiscalité des successions internationales
Les successions internationales concernent :
- un défunt qui décède dans un État alors qu'il avait des biens dans un ou plusieurs autres États ;
- un héritier résidant en France pendant une certaine durée, quand bien même le défunt ne résidait pas en France et que les biens composant la succession ne sont pas situés en France.
Ces successions posent des difficultés liées à l'imbrication des fiscalités entre elles.
En matière fiscale
1536577129460, il existe également des conflits ; ces derniers peuvent concerner la résidence, l'assiette des biens imposables et le droit d'imposer.
Ils peuvent être résolus par des dispositions de droit interne
1536577158913ou par une convention fiscale
1536577175356.
Le traitement fiscal des successions internationales dépend donc de l'existence ou non d'une convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions en matière de droit de mutation à titre gratuit et, le cas échéant, des dispositions de cette dernière. On doit par conséquent s'interroger en premier lieu sur l'existence ou non d'une convention. En cas d'existence d'une convention, on se devra de l'appliquer. À défaut, il y aura lieu de se référer aux règles du droit interne.
Le règlement d'une succession en l'absence de convention fiscale
En l'absence de convention internationale, il convient de se référer notamment aux règles de territorialité fixées par l'article 750 ter du Code général des impôts (Section II) et aux critères de domiciliation fiscale définis par l'article 4 B du même code (Section I).
Le règlement d'une succession en présence d'une convention internationale
Le réseau conventionnel français en matière de droits de mutation à titre gratuit est peu développé, mais il représente toutefois l'un des meilleurs réseaux de conventions du monde.
Pour aller plus loin