Les conventions sont généralement calquées sur le modèle proposé par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en 1982 et qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis
1536847302308.
Les conventions fiscales permettent d'éliminer les risques de double imposition dans la mesure où :
- en cas de conflit de résidence, elles déterminent les critères à prendre en compte pour déterminer la résidence fiscale « conventionnelle » du contribuable ;
- elles répartissent le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de situation ;
- elles prévoient des mécanismes d'élimination des doubles impositions (méthode de l'exonération ou de l'imputation) ;
- elles précisent, en général, les règles de répartition des dettes entre les États ;
- elles précisent certaines dispositions en matière de non-discrimination et de clauses anti-abus ou relatives au droit de suite.