Élimination des doubles impositions

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Élimination des doubles impositions

Pour éliminer les éventuelles doubles impositions, les conventions fiscales peuvent retenir deux méthodes :
  • celle de l'imputation (dite également « méthode du crédit d'impôt ») ;
  • celle de l'exonération, laquelle est fréquemment couplée avec la règle du taux effectif.
NB : une même convention peut retenir ces deux méthodes : l'exonération pour un État (§ II), l'imputation pour son cocontractant (§ I).

Méthode de l'imputation

Méthode de l'exonération