Le règlement d'une succession en présence d'une convention internationale
Le règlement d'une succession en présence d'une convention internationale
Le réseau conventionnel français en matière de droits de mutation à titre gratuit est peu développé, mais il représente toutefois l'un des meilleurs réseaux de conventions du monde.
Il existe, à ce jour, trente-cinq conventions en application en matière successorale
1536770704182.
Il n'existe pas de convention avec le Canada, mais toutefois la convention en matière d'impôt sur le revenu du 2 mai 1975 prévoit un dispositif d'élimination des doubles impositions.
Par application de la règle de primauté des traités sur le droit interne, il faudra définir la notion de résidence, du droit d'imposer et d'élimination de la double imposition à la lecture des articles de la convention et non plus à la lecture des articles 4 B et 750 ter du Code général des impôts. Le fonctionnement de la convention n'est pas toujours aisé, surtout s'il n'existe pas de note de la Direction générale des impôts permettant de déterminer la portée exacte du texte.
Le lecteur est invité à lire le chapitre intitulé « Comment lire une convention fiscale » de la deuxième commission, supra, aux nos
et suivants.
Généralités
Les conventions sont généralement calquées sur le modèle proposé par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en 1982 et qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis
1536847302308.
Définition du domicile fiscal
Les règles de détermination du domicile sont les mêmes pour les conventions en matière de succession et de donation que celles applicables en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il faut noter que le terme employé dans les conventions est celui de « domicile ». Pour le praticien, que l'on parle de domicile ou de résidence, ces deux termes ont la même portée en droit fiscal. Par conséquent cette différence de terminologie est sans incidence juridique.
Règle de répartition du droit d'imposer
Lorsqu'elles sont conformes au modèle OCDE, les conventions en matière d'impôt sur les successions répartissent le droit d'imposer entre les deux États :
Règle de répartition des dettes : quatre principes (Modèle OCDE, art. 8)
La détermination du passif successoral va dépendre de la convention fiscale. Il faudra lire les règles de répartition avec attention. Les pays appliquent des règles bien différentes, allant de la non-déductibilité à la déductibilité proportionnelle au total.
Élimination des doubles impositions
Pour éliminer les éventuelles doubles impositions, les conventions fiscales peuvent retenir deux méthodes :
Pour aller plus loin