Comme en matière de convention d'impôts sur le revenu, la quasi-totalité des conventions prévoit que les autorités compétentes peuvent se rapprocher pour tenter de parvenir à un accord afin de régler les difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Il ne s'agit pas d'une procédure juridictionnelle. Elle a un caractère bilatéral puisqu'elle implique généralement deux administrations fiscales.
Tel sera le cas concernant un litige sur la détermination du domicile du défunt ou du donateur, ou face à des difficultés en matière de répartition des dettes. Il est parfois prévu en sus une procédure d'arbitrage
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