Il convient de préciser certains points.
Dispositions complémentaires
Dispositions complémentaires
L'étendue du paragraphe « non-discrimination »
Lorsqu'elle existe, cette clause prévoit en général l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité.
En pratique, le principe de non-discrimination est souvent invoqué pour obliger un État à accorder aux héritiers nationaux de l'autre État les exemptions, abattements, déductions et réductions d'impôts qu'il accorde à ses nationaux.
La clause de non-discrimination contenue dans la convention sur le revenu s'applique en matière de succession, car son champ d'application comprend tous les impôts.
Par conséquent, si la convention fiscale en matière de succession n'a pas prévu de clause de non-discrimination, il sera important de se reporter à la convention en matière d'impôts sur le revenu et de vérifier son champ d'application.
La portée de la clause prévoyant une procédure amiable
Comme en matière de convention d'impôts sur le revenu, la quasi-totalité des conventions prévoit que les autorités compétentes peuvent se rapprocher pour tenter de parvenir à un accord afin de régler les difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Il ne s'agit pas d'une procédure juridictionnelle. Elle a un caractère bilatéral puisqu'elle implique généralement deux administrations fiscales.
Tel sera le cas concernant un litige sur la détermination du domicile du défunt ou du donateur, ou face à des difficultés en matière de répartition des dettes. Il est parfois prévu en sus une procédure d'arbitrage
1538811978643.
La clause anti-abus et le droit de suite
Cette clause est insérée à la demande des États ayant mis en place un système de suivi de leurs ressortissants afin d'imposer les nationaux non résidents. Tel est le cas des États-Unis et de la Suède. Ces pays craignent que leurs nationaux s'exilent, principalement en fin de vie, pour ainsi limiter les droits de mutation à titre gratuit.