Lorsqu'elle existe, cette clause prévoit en général l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité.
En pratique, le principe de non-discrimination est souvent invoqué pour obliger un État à accorder aux héritiers nationaux de l'autre État les exemptions, abattements, déductions et réductions d'impôts qu'il accorde à ses nationaux.
La clause de non-discrimination contenue dans la convention sur le revenu s'applique en matière de succession, car son champ d'application comprend tous les impôts.
Par conséquent, si la convention fiscale en matière de succession n'a pas prévu de clause de non-discrimination, il sera important de se reporter à la convention en matière d'impôts sur le revenu et de vérifier son champ d'application.