Cette clause est insérée à la demande des États ayant mis en place un système de suivi de leurs ressortissants afin d'imposer les nationaux non résidents. Tel est le cas des États-Unis et de la Suède. Ces pays craignent que leurs nationaux s'exilent, principalement en fin de vie, pour ainsi limiter les droits de mutation à titre gratuit.
La clause anti-abus et le droit de suite
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019