Conflits de rattachement

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Conflits de rattachement

Parfois des interrogations surviennent, notamment pour savoir sur quel territoire le bien doit être considéré comme situé. À quel État faut-il le rattacher ? En fonction du droit interne des États, la solution n'est pas toujours identique et peut générer des cas de double imposition.
Pour exemple :
  • les brevets sont parfois réputés situés au lieu où ils sont exploités, ou au lieu où ils sont enregistrés, ou dans l'État qui en assure la protection ;
  • les valeurs mobilières, selon les pays, sont considérées comme situées au lieu du siège du débiteur, ou au lieu de dépôt ou au lieu de tenue des registres, ou encore au lieu d'émission des certificats représentatifs ;
  • les comptes en banque sont considérés comme situés au lieu où ils sont tenus effectivement, ou au lieu où est situé le siège de la banque, ou parfois au lieu où ils sont judiciairement exécutoires (lieu où le paiement peut être exigé) ;
  • les créances commerciales sont réputées comme situées au domicile du débiteur, au lieu de conclusion du contrat, au siège central de l'entreprise ou au lieu d'exploitation.
Les conflits de rattachement exposés ci-dessus disparaissent en principe en présence d'une convention fiscale.  Les règles de rattachement qui peuvent être prévues dans une convention 1537104341849s'imposent aux États signataires : ils peuvent contredire leur droit interne.