La situation du défunt ou donateur résident en France pose peu de difficulté car l'assiette taxable en France est l'assiette mondiale et, quelle que soit la qualification donnée aux biens, ils seront imposés en France.
Dans le cas du défunt ou donateur domicilié hors de France, les conflits de qualification seront plus prégnants.
Pour citer quelques exemple :
- les fonds de commerce qui, en droit interne français, comprennent l'universalité des biens (notamment le matériel, les marchandises, le droit au bail et la marchandise) alors que pour certains autres pays le fonds de commerce ne comprend que l'élément incorporel (la clientèle) ;
- les titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France ; ces derniers sont taxés en France comme étant assimilés fiscalement à des immeubles même si civilement ce sont des meubles ;
- les droits en Time Share, qui sont qualifiés de biens meubles en France alors qu'ils sont qualifiés en droit espagnol, belge, ou israélien de droits immobiliers.
Il en résulte qu'en l'absence de convention fiscale, chaque État est en droit d'imposer ; il peut en résulter une double imposition.