Il faut tenir pour situés en France différents types de biens.
Notion de biens situés en France
Notion de biens situés en France
Biens meubles ou immeubles ayant une assise matérielle en France
Pour connaître la liste des biens considérés comme situés en France selon les règles en droit interne, il faut se reporter au Bulletin officiel des impôts
1544414311406qui en donne une liste exacte.
Il s'agit des biens ayant une assise matérielle en France, tels que :
- les biens immobiliers, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France ;
- les biens meubles incorporels français : créance sur un débiteur domicilié en France, valeurs mobilières émises par l'État français, une personne morale de droit public ou une société ayant son siège social ou son centre de direction effective en France ;
- les brevets et marques de fabrique concédés ou exploités en France ;
- les titres de sociétés étrangères non cotées en bourse à prépondérance immobilière : sont considérées comme françaises les parts ou actions de sociétés ou de personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, à proportion de la valeur de ces derniers par rapport à l'actif total de la société CGI, art. 750 ter, 2°, al. 4. .
Selon l'administration fiscale, la société est à prépondérance immobilière si la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social situé en France (et non pas de l'actif social mondial).
Pour le calcul de la prépondérance immobilière, l'administration considère que les titres de société elle-même à prépondérance immobilière doivent être pris en considération.
Les immeubles situés en France et affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en compte.
L'actif de la personne morale étrangère en cause doit être principalement constitué d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, droit d'usage…). On tiendra compte des immeubles donnés en location, qu'il s'agisse de la location d'immeubles d'habitation nus ou meublés ou de la location d'immeubles à usage industriel ou commercial disposant ou non du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation ; des immeubles constituant le stock immobilier de sociétés de construction-vente ou de sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens.
Exemple
Une société étrangère détient un actif composé des biens ci-après :
Calcul de prépondérance immobilière : immeubles en France (1 000 000,00 €)/actifs français (1 000 000 € + 500 000 € = 1 500 000,00 €) = 66,66 % ; ratio supérieur à 50 %.
La société est donc bien à prépondérance immobilière
<sup class="note" data-contentnote=" Si les titres de cette société sont considérés comme situés en France, ils restent toutefois des biens meubles.">1536748407261</sup>.
Assiette des DMTG : Immeubles en France (1 000 000,00 €)/actif total (2 350 000,00 €) = 42,55 %.
Assiette taxable en France = 42,55 % des titres détenus par les associés concernés.
Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France
Le dispositif de la société à prépondérance immobilière ne permet pas d'imposer les mutations indirectes d'immeubles français réalisées par des non-résidents dans le cas où cette société détiendrait des actifs mobiliers français en valeur supérieure à celle des biens immobiliers situés en France. Le législateur, pour compenser cette lacune, a créé la notion d'immeubles possédés indirectement et a élargi l'assiette d'imposition à ces derniers.
Depuis la loi de finances pour 1999, sont imposables en France les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement par des non-résidents
1536744746219.
On doit considérer qu'il y a possession indirecte lorsque l'immeuble appartient à une personne morale dont le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de 50 % des titres, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article 999 D du Code général des impôts, quel que soit le nombre de personnes morales ou organismes interposés.
Il n'est pas nécessaire que cette personne morale ou cet organisme soit à prépondérance immobilière. Toutefois, comme pour les personnes morales à prépondérance immobilière, il n'est pas tenu compte des immeubles situés en France et affectés par une personne morale (ou un organisme) à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Les droits de succession ne sont dus qu'à proportion de la valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement, dans l'actif total de l'organisme ou de la personne morale dont le défunt détient directement les actions ou droits.
Exemple de détention indirecte par des non-résidents
M. Y, résidant en Thaïlande, est le fils de M<sup>me</sup> Yu décédée, et domiciliée au Canada.
La société I, établie en Italie, possède un immeuble en France d'une valeur de 4 000 000,00 €, des actifs français pour 5 000 000,00 € et des actifs étrangers pour 1 000 000,00 €. La valeur d'un titre de I est de 20 000,00 €. Cette société est détenue à hauteur de 8 % par M<sup>me</sup> Yu, à hauteur de 12 % par une société B et à hauteur de 80 % par une société A.
La société B, établie en Belgique, possède des titres de la société I pour 4 000 000,00 € et d'autres biens français pour 6 000 000,00 €. La valeur d'un titre B est de 10 000,00 €. La société B est détenue à hauteur de 20 % par M. Yen et à hauteur de 20 % par M<sup>me</sup> Yu.
La société A, établie en Allemagne, possède des titres de la société I pour 10 000 000,00 € et d'autres biens français pour 20 000 000,00 €. La valeur d'un titre de A est de 30 000,00 €. Cette société est détenue par M<sup>me</sup> Yu à hauteur de 50 %.
Détermination de la participation de M<sup>me</sup> Yu dans la société I par l'intermédiaire de son groupe familial et des sociétés interposées :
Détermination de la valeur imposable :
Société I : Valeur des immeubles français dans l'actif brut (40 %) × valeur du titre I (2 000,00 €) = 8 000,00 € par titre × 8 % de détention.
Société A : Valeur des titres de I dans l'actif brut de A (33,33 %) × pourcentage représentatif de l'immeuble dans I (40 %) = 13,33 % × valeur du titre de A (30 000,00 €) = 3 999 € par titre A × 50 % de détention.
Société B : Valeur des titres de I dans l'actif brut de B (40 %) × pourcentage représentatif de l'immeuble dans I (40 %) = 16 % × valeur du titre de B (10 000,00 €) = 1 600 € par titre B × 20 % de détention.
Conclusion sur l'immobilier situé en France : lorsque le donateur ou défunt, domicilié hors de France, détient plus de 50 % d'une société à prépondérance immobilière dont le siège est à l'étranger, la taxation aux DMTG en France peut se baser :