Le domicile ou la résidence fiscale (en matière fiscale on peut utiliser indifféremment ces deux termes) ne coïncident pas nécessairement avec le domicile civil.
Pour l'étude de cette distinction, se reporter supra, aux nos
et suivants.
En droit interne, pour qu'un contribuable soit considéré par l'administration fiscale française comme domicilié en France, il faut qu'il respecte l'un des critères énumérés à l'article 4 A du Code général des impôts. Ce dernier définit la notion de résidence fiscale.
Les critères de domiciliation fixés par cet article sont alternatifs. Il suffit qu'un seul soit rempli pour que l'intéressé soit considéré comme ayant sa résidence fiscale en France
1536577569536.
Est considérée comme résident fiscal en France la personne qui au jour du décès :
- a son foyer en France ;
- ou à défaut, a son lieu de séjour principal en France ;
- ou à défaut, exerce une activité professionnelle en France ;
- ou à défaut, a le centre de ses intérêts économiques en France.
Il convient de noter que la nationalité n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 4 B du Code général des impôts et que le domicile fiscal s'apprécie à la date du fait générateur
1536741814853.
Pour un approfondissement de la notion de résidence fiscale en droit interne, il convient de se reporter supra, aux nos
et suivants.