La protection des proches par la dévolution légale
La protection des proches par la dévolution légale
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Dévolution légale : mode de désignation des proches à protéger. - La dévolution légale est la détermination par la loi de ceux qui recueillent la succession
0270. Elle s'oppose à la dévolution volontaire qui est la désignation par le de cujus de ses propres successeurs. La dévolution légale assure une fonction supplétive de désignation des héritiers d'une personne qui, de son vivant, n'aurait pas institué un ou plusieurs successeurs. Envisageons successivement ce qu'est véritablement la dévolution légale (Section I) et ses fondements (Section II).
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
- Indissociabilité entre dévolution légale et justification familiale de l'héritage. - Traditionnellement on justifie le principe d'une succession privée (qui s'oppose à la succession publique, qui veut que tous les biens d'un mort reviennent à l'État) par l'idée que le patrimoine reste un outil de l'unité familiale. Certains biens d'ailleurs, comme les résidences principale ou secondaire de la famille, sont un élément fondamental de cette unité en ce qu'ils sont soit le lieu où toute la famille vit, soit celui où elle se retrouve.
Les fondements de la dévolution légale
- Une solidarité entre générations. - Devoir de famille : selon ce fondement, la transmission de l'héritage est le reflet d'une obligation de solidarité familiale, une sorte de devoir alimentaire post mortem existant au sein de la cellule familiale. À ce fondement, on peut adjoindre l'idée que la dévolution légale permet de conserver les biens au sein d'une même famille.