La protection des proches par la dévolution légale
La protection des proches par la dévolution légale
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Dévolution légale : mode de désignation des proches à protéger. - La dévolution légale est la détermination par la loi de ceux qui recueillent la succession
0270. Elle s'oppose à la dévolution volontaire qui est la désignation par le de cujus de ses propres successeurs. La dévolution légale assure une fonction supplétive de désignation des héritiers d'une personne qui, de son vivant, n'aurait pas institué un ou plusieurs successeurs. Envisageons successivement ce qu'est véritablement la dévolution légale (Section I) et ses fondements (Section II).
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
- Nécessité d'un classement : une hiérarchie entre les proches. - La détermination des proches du défunt amenés à recueillir, après son décès, son patrimoine nécessite un classement légal. La loi, dès lors qu'elle admet le principe de succession privée, se doit de déterminer ceux qui, dans la famille du défunt, vont hériter. Des choix sont à opérer.
Les fondements de la dévolution légale
- Volonté présumée du
de cujus
. - « La dévolution légale n'est qu'un reflet, expression des intentions probables du défunt »
0278.