La dévolution légale : la détermination des proches à protéger

- Nécessité d'un lien légalement reconnu. - La dévolution légale, en ce qu'elle désigne des héritiers appelés à une succession, est nécessairement fondée sur un lien de famille juridiquement établi . Ce lien sera soit un lien de parenté que l'on peut qualifier de « lien du sang » , soit un lien d'alliance résultant d'un mariage avec le de cujus. La parenté peut être en ligne directe (entre parents et enfants) ou en ligne indirecte ou collatérale lorsqu'il s'agit du lien entre frères et sœurs. La ligne directe peut être ascendante si elle va vers les parents ou grands-parents ou descendante si elle s'oriente vers les enfants et les petits-enfants. Pour conférer une vocation légale, le lien de sang doit être légalement établi en ce sens qu'il doit être basé sur une filiation juridiquement reconnue. Le mode d'établissement de cette filiation est indifférent pour conférer une vocation légale (reconnaissance, présomption légale, possession d'état, adoption, etc.). De la même manière, peu importe la nature de la filiation : légitime, naturelle, adoptive ou adultérine (C. civ., art. 733). La dévolution légale apporte donc une protection patrimoniale à tous sans considération du passé individuel et sans discrimination . Ce lien du sang, qui à lui seul peut conférer un droit héréditaire, est en principe immuable à la différence du lien conjugal qu'est le mariage. Aussi le conjoint survivant perd-il sa vocation légale si, au jour du décès, le mariage a été dissous par un jugement de divorce (C. civ., art. 732) . Le conjoint séparé de corps conserve sa vocation successorale s'il n'y a pas renoncé dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel (C. civ., art. 301) .

- Indissociabilité entre dévolution légale et justification familiale de l'héritage. - Traditionnellement on justifie le principe d'une succession privée (qui s'oppose à la succession publique, qui veut que tous les biens d'un mort reviennent à l'État) par l'idée que le patrimoine reste un outil de l'unité familiale. Certains biens d'ailleurs, comme les résidences principale ou secondaire de la famille, sont un élément fondamental de cette unité en ce qu'ils sont soit le lieu où toute la famille vit, soit celui où elle se retrouve. Ils sont un cadre de vie où l'affection familiale s'entretient, se développe et parfois se détériore. La dévolution légale des successions est la manifestation patrimoniale et économique des liens entre les générations. Elle est à la fois entraide et solidarité au sein de la famille. Elle est aussi le moyen de pérenniser la propriété et la bonne utilisation économique des biens familiaux. Par le droit à l'héritage et la dévolution légale, c'est la protection des familles et de leurs proches qui est garantie. Encore faut-il que la loi définisse les proches qui bénéficient de cette transmission protectrice .

- Nécessité d'un classement : une hiérarchie entre les proches. - La détermination des proches du défunt amenés à recueillir, après son décès, son patrimoine nécessite un classement légal. La loi, dès lors qu'elle admet le principe de succession privée, se doit de déterminer ceux qui, dans la famille du défunt, vont hériter. Des choix sont à opérer. Le Code civil, issu à la fois du droit coutumier dans lequel la succession était exclusivement légale et du droit testamentaire, va donc définir les proches habiles à hériter en privilégiant les parents les plus proches du défunt. Cette hiérarchie entre les parents part de l'idée que les biens doivent être dirigés en premier lieu vers les générations les plus jeunes et en ligne directe. Les héritiers sont donc classés par ordre. Ce classement par ordre résulte de l'article 734 du Code civil. Les parents sont donc appelés à la succession selon le classement suivant :

La présence d'un seul représentant dans un ordre exclut tous les membres des ordres suivants. Au sein de chacun des ordres, en cas de pluralité c'est la proximité qui l'emporte : celui qui a le degré le plus proche avec le défunt prime les autres (C. civ., art. 744, al. 1), et à égalité de degré il est procédé à un partage par tête (C. civ., art. 744, al. 2).

À ces ordres, tous basés sur un lien de sang avec le de cujus, il y a lieu d'ajouter un ordre contenant une personne unique : l'époux ou l'épouse survivant qui vient s'intercaler entre ces ordres ou entre membres d'un même ordre. Plus les liens entre le de cujus et ses héritiers définis sont éloignés, plus les droits légaux du conjoint seront importants, voire même les évinceront totalement.

Ces règles dévolutives contiennent quelques correcteurs permettant de maintenir une certaine justice dans l'héritage. Ce sera le cas de la représentation successorale (C. civ., art. 751 et s.) qui maintiendra l'égalité entre les souches en cas de décès des descendants ou des collatéraux privilégiés, et également de la fente qui permet, dans les lignes ascendantes, de répartir la succession par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle.