Les risques patrimoniaux de l'entrepreneur en société
Quelques exemples qui qualifient un dirigeant de dirigeant de fait
- Est dirigeant de fait une personne qui, n'étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établit les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l'entreprise, peut être considérée comme se comportant comme un dirigeant.
- Est dirigeant de fait une personne qui exerce « en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société » (Cass. com., 12 juill. 2005, no 03-14.045), ou celui qui « décidait seul du recrutement des salariés, et que, s'il ne disposait pas d'une délégation de signature, il prenait seul les décisions portant sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou des primes dues aux salariés » (Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-22.433).
- Est dirigeant de fait celui qui « engage librement des dépenses au nom de la société » (Cass. com., 28 janv. 2004, no 01-16.355).
- Est dirigeant de fait le franchiseur qui « détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion de la société Cpfl, avait conservé la signature bancaire de celle-ci et préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par la société Cpfl, établissait les déclarations fiscales et sociales et contrôlait l'embauche du personnel… l'immixtion de la société Brmc dans la gestion de la société Cpfl dépassait les obligations, résultant du contrat, à la charge du franchiseur et que la société Brmc était le dirigeant de fait » (Cass. com., 9 nov. 1993, no 91-18.351).
Cette appréciation dépend évidemment de la taille et de l'organisation de l'entreprise.
Évidemment une personne mandatée par le dirigeant de droit, qui a reçu une délégation de pouvoir, n'est pas, sauf actes positifs de gestion et de direction dépassant ses fonctions, dirigeant de fait (Cass. com., 24 janv. 2018, no 16-23.649).