– La solidarité fiscale attachée au statut de dirigeant. – Les dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou bénévoles, peuvent être rendus solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par la société s'ils en ont rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de leurs obligations fiscales.
La mise en œuvre de cette action suppose que le comptable public ait préalablement utilisé en vain contre la société tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impôts.
Cette action est indépendante de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le juge n'a pas le pouvoir de limiter le montant de la condamnation à prononcer. Il peut toutefois autoriser le dirigeant, condamné à payer le passif social, à déduire de ses revenus imposables les paiements qu'il a effectués.