Le statut matrimonial du chef d'entreprise au soutien de la protection de son patrimoine
Le statut matrimonial du chef d'entreprise au soutien de la protection de son patrimoine
Les préventions possiblesLes inconvénients majeurs de l'entreprise individuelle, rappelés ci-dessus, ont fatalement généré des problématiques lourdes pour les entrepreneurs, risquant d'éloigner les citoyens de l'initiative d'entreprendre. Au fil du temps, ces problématiques consubstantielles au statut ont donc été amoindries par des dissociations patrimoniales issues notamment de techniques relevant du conseil et du contrat relatif au couple.
– Des unions protectrices. – La vie de l'entrepreneur est évidemment, comme pour tout un chacun, ponctuée de rencontres. L'installation en couple aboutit à bâtir des projets de couple, et parfois à une union (pacte civil de solidarité ou mariage). Le statut d'entreprise individuelle aura nécessairement des répercussions importantes sur cette union, tant sur le plan personnel, puisque partager la vie d'un entrepreneur est évidemment un grand défi, que sur le plan patrimonial, pour toutes les raisons exposées plus haut.
Sur ce dernier point, et aussi cocasse que cela puisse paraître, les aspects patrimoniaux de l'union pourront apporter une aide significative pour amoindrir les risques financiers pris par l'entrepreneur. Pour autant, bien entendu, qu'il puisse bénéficier de conseils en amont. Conseils pour lesquels le notaire demeure, et se doit de demeurer l'interlocuteur de référence.
À une rarissime exception près (le mariage sous le régime de la communauté universelle avec apport de l'ensemble des biens propres existants), l'union, qu'elle soit régie par un pacte civil de solidarité (Section I) ou un mariage (Section II), va aboutir pour le couple à devoir gérer plusieurs masses patrimoniales distinctes. Cette gestion peut être vue comme une opportunité unique de protéger des biens et droits, en principe partie intégrante du gage général des créanciers de l'entrepreneur individuel.
Le couple partenaire
En matière d'entreprise, loger les actifs sociaux au sein d'un des patrimoines personnels pourra limiter le droit de gage des créanciers, tel que rappelé ci-dessus. Contrairement au régime précédent, la loi apporte une précision qui peut s'avérer différenciante puisque l'article 515-5-2, 2o du Code civil prévoit que les biens créés et leurs accessoires demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire. À défaut d'autre précision, l'on pourrait donc considérer que l'entreprise individuelle créée restera la propriété exclusive de son fondateur.
Le couple marié
– Une analyse proche de celle du Pacs en régime séparatiste. – Au sein des régimes séparatistes, les problématiques sont évidemment différentes. L'absence de communauté les rapproche significativement de ce qui a été détaillé supra concernant le Pacs. Trois masses patrimoniales vont se détacher : les masses constituées des biens propres entièrement à la disposition de chacun des époux, et une masse éventuelle de biens qui seront soit indivis, soit intégrés à une société d'acquêts.