Les préventions possibles
Les préventions possibles
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
– Les atténuations. – Pour maintenir la possibilité d'un exercice professionnel, le législateur s'est attaché depuis de nombreuses années, avec plus ou moins de succès, à séparer de manière plus étanche le patrimoine professionnel du patrimoine privé.
Pour ce faire, plusieurs dispositifs sont offerts au chef d'entreprise, qu'ils relèvent de son statut matrimonial (Chapitre I), d'une logique purement contractuelle et volontaire (Chapitre II), ou bien enfin d'un encadrement légal au travers des procédures collectives (Chapitre III).
Le statut matrimonial du chef d'entreprise au soutien de la protection de son patrimoine
Les inconvénients majeurs de l'entreprise individuelle, rappelés ci-dessus, ont fatalement généré des problématiques lourdes pour les entrepreneurs, risquant d'éloigner les citoyens de l'initiative d'entreprendre. Au fil du temps, ces problématiques consubstantielles au statut ont donc été amoindries par des dissociations patrimoniales issues notamment de techniques relevant du conseil et du contrat relatif au couple.
Pour aller plus loin
Les mécanismes contractuels
– Plan. – Sans vouloir être exhaustif sur la question, nous relèverons trois mécanismes contractuels : le concordat amiable (Section I), le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (Section II), et enfin la déclaration d'insaisissabilité (Section III).