Le mandat ad hoc

– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses créanciers.

– La place du notaire. – Au même titre que pour le concordat amiable, le notaire peut être nommé mandataire ad hoc. Sa vision patrimoniale et transversale pourra être un atout pour le chef d'entreprise, qui pourra s'appuyer, par ailleurs, sur ses conseils habituels.