Les procédures collectives
Les procédures collectives
Les préventions possiblesLe rétablissement professionnel
– Son cadre. – Issue de l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, cette procédure a pour objectif de favoriser le rebond du débiteur.
Le mandat ad hoc
– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses créanciers.
La conciliation
– La valeur juridique. – Si l'accord de conciliation trouvé ne peut être ni constaté ni homologué par le tribunal de commerce, en pratique deux alternatives sont possibles.
La procédure de sauvegarde
– Les passerelles possibles. – Le législateur a prévu des passerelles entre les procédures contractuelles et les procédures collectives. C'est ainsi qu'une procédure de sauvegarde peut faire suite à une procédure de conciliation qui est en cours ou qui vient de s'achever. De même, le tribunal de commerce peut orienter le chef d'entreprise vers une procédure de conciliation alors qu'il envisageait l'ouverture d'une sauvegarde.
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
– La liquidation judiciaire. – Si le redressement judiciaire n'est manifestement pas viable, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée dès le jugement d'ouverture.