Les procédures collectives
Les procédures collectives
Les préventions possiblesLe rétablissement professionnel
– Les conditions. – La procédure de rétablissement personnel est destinée aux très petits entrepreneurs individuels dont l'actif ne dépasse pas 5 000 €. Par ailleurs, le débiteur ne doit pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois et il ne doit pas être engagé dans une procédure prud'homale.
Le mandat ad hoc
– La place du notaire. – Au même titre que pour le concordat amiable, le notaire peut être nommé mandataire ad hoc. Sa vision patrimoniale et transversale pourra être un atout pour le chef d'entreprise, qui pourra s'appuyer, par ailleurs, sur ses conseils habituels.
La conciliation
– La personne du conciliateur. – Le conciliateur est nommé par le président du tribunal de commerce, mais il peut être récusé par le débiteur, lequel peut faire une proposition qui ne liera pas le président du tribunal. L'objectif de cette procédure est d'éviter que le débiteur ne se voie imposer un conciliateur dont il n'aurait pas voulu. Le conciliateur doit présenter des garanties d'indépendance et sa rémunération est fixée par le président du tribunal.
La procédure de sauvegarde
– La procédure de sauvegarde accélérée. – Créée par la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 et aménagée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, la principale condition pour bénéficier de cette procédure est d'être préalablement engagé dans une procédure de conciliation. En sus, le débiteur doit être en mesure de justifier avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir le soutien des créanciers.
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
– Les modalités de déclaration. – La déclaration de cessation des paiements est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent, accompagnée d'un certain nombre de documents justificatifs.