– Adoption et exécution d'un plan de sauvegarde. – Il est rendu par le tribunal de commerce et ne peut excéder dix ans (quinze ans en présence d'une personne exerçant une activité agricole). En parallèle, le tribunal nomme un commissaire à l'exécution du plan qui devra veiller à son bon déroulement.
Ce plan sera adopté dès lors qu'il y a une possibilité sérieuse que l'entreprise puisse continuer son activité et se redévelopper.
Il peut comprendre des cessations de branche d'activité ou le développement de nouvelles activités.
Le tribunal pourra décider de rendre inaliénables certains biens qu'il considère comme indispensables à la poursuite de l'activité.