La période d'observation

La période d'observation

Une période d'observation est ouverte par le tribunal de commerce, qui va permettre au débiteur et à l'administrateur judiciaire de vérifier s'il y a des chances sérieuses que l'entreprise soit sauvegardée.
La période d'observation est de six mois, pouvant être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal. Elle peut également prendre fin par anticipation.
À l'issue de la période d'observation, un plan de sauvegarde est normalement adopté.
À tout moment la procédure de sauvegarde peut être convertie en procédure de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.