La place du chef d'entreprise

La place du chef d'entreprise

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Place du chef d'entreprise. – Pendant cette période, le dirigeant reste à la tête de l'entreprise et continue à la gérer avec les mêmes pouvoirs que ceux antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
L'idée étant de pouvoir sauver l'entreprise, les articles L. 622-7 et suivants du Code de commerce encadrent cette période d'observation par deux grands principes : l'établissement, d'une part, d'un état de la situation patrimoniale du chef d'entreprise et, d'autre part, d'un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, le tout dans la perspective de pouvoir établir un plan de sauvegarde.