Le rétablissement professionnel

– Son cadre. – Issue de l'ordonnance n^o 2014-326 du 12 mars 2014, cette procédure a pour objectif de favoriser le rebond du débiteur.

– Les conditions. – La procédure de rétablissement personnel est destinée aux très petits entrepreneurs individuels dont l'actif ne dépasse pas 5 000 €. Par ailleurs, le débiteur ne doit pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois et il ne doit pas être engagé dans une procédure prud'homale.

– Les effets. – Cette procédure de rétablissement n'emporte pas dessaisissement du débiteur ni interdiction de paiement.

Le jugement de clôture du rétablissement emporte effacement des dettes du débiteur à l'exception des créances des salariés et des créances alimentaires.