Les règles pour sauvegarder le débiteur

– La cristallisation du passif . – Pour les dettes qui sont échues, plusieurs dispositifs sont prévus permettant de laisser le temps à l'entreprise de bâtir un plan de continuité, à savoir l'interdiction de payer les créances antérieures, l'interdiction des poursuites individuelles, l'arrêt du cours des intérêts pour les crédits à moins d'un an et l'interdiction des inscriptions.

En second lieu, c'est la poursuite de l'activité économique avec le paiement à l'échéance des créances postérieures et la poursuite des contrats en cours. Ces derniers peuventnéanmoins être renégociés avec des règles spéciales s'ils sont considérés comme inutiles ou trop chers.

Concernant les salariés de l'entreprise placée sous le régime de la sauvegarde, le principe est bien entendu la poursuite du contrat de travail. Le chef d'entreprise, en accord avec l'administrateur judiciaire, peut procéder à d'éventuels licenciements.

L'entreprise n'étant pas en cessation de paiement, elle doit pouvoir faire face au versement des salaires. L'intervention de l'AGS, qui est le régime de garantie des salaires, ne sera donc que limitée.