La procédure de redressement et de liquidation judiciaire

– Son cadre légal. – La procédure de redressement et de liquidation judiciaire va s'imposer toutes les fois que l'entreprise se trouve en cessation des paiements.

Selon l'article L. 631-4 du Code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

Avec les réformes législatives successives, le non-respect de ce délai de quarante-cinq jours a été de moins en moins sévèrement sanctionné. Il a surtout été dépénalisé. Depuis la loi n^o 2005-845 du 26 juillet 2005, la seule sanction est l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale.

– Les modalités de déclaration. – La déclaration de cessation des paiements est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent, accompagnée d'un certain nombre de documents justificatifs.

La saisine du tribunal peut intervenir à l'initiative d'un créancier, mais aussi du ministère public.

– Les auditions préalables. – La décision d'ouvrir un redressement judiciaire est lourde de conséquences, surtout si elle aboutit à une liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal va devoir procéder à des auditions, pour certaines obligatoires, pour d'autres facultatives. Elles sont prévues par les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal peut également désigner un juge enquêteur qui vérifiera si l'entreprise est bien éligible à l'ouverture d'une procédure collective.

– La décision du tribunal. – Si les conditions posées par la loi pour l'ouverture d'une procédure collective ne sont pas remplies, le tribunal de commerce rejette la demande. Si par contre les conditions sont réunies, il doit ouvrir la procédure collective demandée et fixer la date de la cessation des paiements. À défaut de disposition expresse, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Si l'entreprise est placée en redressement judiciaire, une période d'observation, qui ne peut excéder six mois, est fixée.

Le jugement d'ouverture doit désigner les personnes qui accompagneront la procédure collective, à savoir un juge-commissaire en charge de surveiller le bon déroulement et d'autoriser les actes les plus graves, un mandataire judiciaire qui assumera aussi les fonctions de liquidateur si l'entreprise est mise en liquidation judiciaire. Un administrateur judiciaire peut être nommé, mais cela n'est pas obligatoire si le tribunal considère que le dirigeant de l'entreprise est en mesure de poursuivre l'activité et si l'entreprise est de petite taille.

– La mise en place d'un redressement judiciaire. – Un plan de redressement judiciaire sera mis en place si, malgré l'état de cessation des paiements, il n'est pas exclu que l'entreprise puisse être sauvée.

En pratique, la procédure de redressement judiciaire s'appliquera lorsque le chef d'entreprise n'aura pas anticipé les difficultés par la mise en place d'une conciliation ou d'une sauvegarde.

Néanmoins, dans certaines situations, le plan de redressement peut parfois se révéler plus intéressant qu'un plan de sauvegarde. En effet, il permettra de réaliser des licenciements pour motif économique par une procédure simplifiée. Le plan de redressement permettra également la cession totale de l'entreprise, ce qui n'est pas possible dans la procédure de sauvegarde. Cela pourra justifier par exemple la transformation d'un plan de sauvegarde en plan de redressement, même en l'absence d'une cessation de paiement.

Sans vouloir rentrer dans le détail du plan de redressement, son régime renvoie sur de nombreux points au plan de sauvegarde.

– La liquidation judiciaire. – Si le redressement judiciaire n'est manifestement pas viable, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée dès le jugement d'ouverture.

Le but de la procédure de liquidation judiciaire est de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale.

À titre alternatif, le tribunal de commerce a la possibilité d'opter pour le rétablissement professionnel.

– Le rétablissement professionnel. Introduit par l'ordonnance n^o 2014-326 du 12 mars 2014, il représente une alternative à la liquidation judiciaire. Son but est de parvenir à l'effacement des dettes d'un débiteur, personne physique, n'ayant que peu d'actifs, pour permettre le rebond de son entreprise.