Les mécanismes contractuels
Les mécanismes contractuels
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Plan. – Sans vouloir être exhaustif sur la question, nous relèverons trois mécanismes contractuels : le concordat amiable (Section I), le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (Section II), et enfin la déclaration d'insaisissabilité (Section III).
Pour aller plus loin
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
– Loi du 14 février 2022. – La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel du 15 février 2022, prévoit une réforme du statut de l'entrepreneur individuel qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Pour aller plus loin