Le concordat amiable

– Sa nature. – Ainsi que l'explique M. André Jacquemont : « Un débiteur en difficulté peut s'adresser individuellement à ses créanciers et tenter de négocier des prorogations de délai et des remises de dettes. Obtenus en ordre dispersé, ces accords ne constituent pas un concordat amiable. Mais le débiteur peut aussi tenter de rallier, autour de ses propositions d'aménagement du passif, la totalité ou du moins la plupart de ses créanciers. On est alors en présence d'un concordat amiable ».

Il s'agit donc d'une convention innomée régie par le droit commun des contrats. Elle peut être signée seulement avec certains créanciers, mais ceux-ci peuvent subordonner leur accord au fait qu'il conviendra que l'ensemble des créanciers y adhèrent.

Les atouts mis en avant pour ce type de convention résident dans la discrétion – car aucune publicité n'est prévue – et dans la souplesse. Mais ces atouts peuvent aussi être des faiblesses, car la discrétion n'est jamais assurée en la matière et comme tout contrat, cette convention pourra faire l'objet de contestations sur les fondements de l'erreur, du dol, de la violence, ou tout simplement parce qu'elle a été régularisée durant la période suspecte.

– Le rôle du notaire. – Le notaire, par le caractère exécutoire des actes qu'il reçoit, pourra avoir toute sa place dans la mise en œuvre d'une telle convention. Lorsqu'il sera face à un chef d'entreprise qui connaît des difficultés, peut-être passagères, il pourra utilement conseiller de recourir à une telle convention. Plus elle sera rédigée en amont des difficultés, plus elle aura de chance de s'appliquer et de rallier l'ensemble des créanciers.