Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

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Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

– Loi du 14 février 2022. – La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel du 15 février 2022, prévoit une réforme du statut de l'entrepreneur individuel qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Ce nouveau statut se substitue à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui n'avait pas trouvé sa place.
– Deux patrimoines. – Désormais, toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante (artisans, commerçants, professions libérales) aura deux patrimoines, l'un personnel et l'autre professionnel.
  • le patrimoine professionnel sera composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité (ou aux activités) professionnelle(s) de l'entrepreneur et, corrélativement, les autres éléments (c'est-à-dire ceux non utiles à l'activité professionnelle) constitueront le patrimoine personnel (C. com., nouvel art. L. 526-22) ;
  • par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l'entrepreneur individuel va limiter sa responsabilité à son patrimoine personnel à l'égard des créanciers personnels (sous réserve que celui-ci soit suffisant) et à son patrimoine professionnel pour les dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle ;
  • l'entrepreneur peut, sur demande écrite du créancier, renoncer au bénéfice de la scission de patrimoine, pour un engagement dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Des conditions de forme prescrites à peine de nullité sont à prévoir par décret ;
  • la scission entre les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel s'applique, s'agissant des entreprises déjà constituées, à compter du 15 mai 2022 pour les créances nées postérieurement à cette date.
  • Concernant les entreprises créées à l'avenir, la scission s'appliquera aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité. S'il relève de différents registres, la limitation de responsabilité prendra effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne. Si l'immatriculation est postérieure au début de l'activité, il sera nécessaire de se référer à la date déclarée du début d'activité ;
  • l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société son patrimoine professionnel. Cette mutation prend la forme d'une transmission universelle, sauf si l'entrepreneur décide de transférer certains biens à titre singulier (C. com., nouvel art. L. 526-27).
Si les dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats doivent être respectées (C. com., nouvel art. L. 526-27), les articles L. 141-12 à L. 141-22 du Code de commerce relatifs à la cession de fonds de commerce ne sont pas applicables (C. com., nouvel art. L. 526-29.), sauf en cas de cession isolée de celui-ci.
Le transfert de propriété du patrimoine professionnel est opposable aux tiers à compter de sa publicité, dont les conditions seront fixées par décret.
– Les points importants. – Cinq points importants sont à retenir :