La qualification et le rattachement

En dépit de nombreuses conventions internationales, il n'existe pas d'ordre juridique universel doté de ses propres règles matérielles, de ses autorités pour en contrôler l'application, et au sein duquel des relations nouées dans un contexte international seraient régies de façon uniforme et structurée. Dès lors que des rapports de droit se créent en impliquant plusieurs États ayant chacun son propre système juridique, se pose la question de la gestion de cette diversité, et de la solution à apporter aux difficultés qu'elle est susceptible d'engendrer. Ce sont pour l'essentiel des règles matérielles internes qui permettent d'organiser les relations internationales. Le droit international privé ne va pas avoir pour vocation de trancher le fond d'un litige, mais de fournir les éléments permettant de désigner le juge compétent pour le faire, et de sélectionner la loi interne à appliquer.

Pour identifier cette loi, plusieurs méthodes ont été proposées, sur lesquelles on reviendra. Parmi elles, c'est sur celle des conflits de loi proposée par Savigny ^{1544955374248}que repose principalement le droit international privé. Il faut, selon Savigny, « assigner à chaque classe de rapport de droit un siège déterminé selon sa nature ». La méthode conflictuelle, dite savignienne, va consister à classer les rapports de droit en différentes classes ou catégories (régime matrimonial, succession, capacité, divorce, contrat…) dont il va falloir rechercher le siège, c'est-à-dire le critère de rattachement le plus approprié (résidence, nationalité, lieu de situation de l'immeuble…). La règle de conflit est l'instrument qui va désigner l'ordre juridique, parmi ceux impliqués par la situation internationale, dont la loi va être appliquée. Il va s'agir de rechercher la loi qui apportera une réponse à la question de droit substantiel posée par une situation internationale. La règle de conflit va permettre la mise en œuvre de la méthode conflictuelle en associant un critère de rattachement (Chapitre II), à une catégorie de rattachement. Cela implique au préalable de faire le lien entre la question posée par la situation internationale et l'une des catégories de rattachement prévues par la loi du for. Il s'agit de la qualification qui constitue la première étape de la mise en œuvre de la règle de conflit (Chapitre I).