La modification du rattachement
La modification du rattachement
La première étape était donc celle d'identifier l'élément de rattachement pour désigner la loi applicable. Mais il arrive parfois que cet élément de rattachement ait été modifié, soit par un déplacement spatial soit par un changement de nationalité. Cette modification peut intervenir normalement au cours de la vie (Sous-section I), ou dans le dessein de frauder la règle de conflit (Sous-section II).
La modification « normale » du critère
Avant de donner quelques exemples de modifications « normales » (§ II), il y a lieu de la distinguer d'autres situations qui s'en approchent (§ I).
Pour aller plus loin
La modification « frauduleuse » du critère
Un individu modifie un élément de rattachement dans le but d'éluder l'application d'une loi. L'arrêt Princesse de Bauffremont
1541342320876est une parfaite illustration de la manipulation d'un critère de rattachement pour éviter l'application d'une loi.
Pour aller plus loin