Distinctions avec d'autres situations qui s'en approchent

Il ne faut pas confondre le changement du rattachement, appelé « conflit mobile », avec le changement de la règle de conflit elle-même qui change le critère de rattachement. En effet, le législateur peut modifier une règle de conflit, comme par exemple celle de la loi applicable à la succession. La succession n'est plus soumise à deux lois (régime scissionniste) : loi de la dernière résidence du défunt pour les meubles et loi de l'État de situation pour les immeubles. Depuis le règlement européen en matière de successions, une seule loi est applicable à l'ensemble du patrimoine du défunt : celle de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès. La question à se poser est celle de l'application de la règle de conflit ancienne ou la nouvelle. Il conviendra de se référer au texte du règlement sur le droit transitoire.

Il faut aussi distinguer le conflit mobile du changement survenu dans la loi désignée par la règle de conflit. Par exemple, le rattachement désignait une loi étrangère et cette loi a subi une modification. De nouveau il sera question de choisir la loi ancienne ou la loi nouvelle.

Ceci précisé, il est possible d'étudier des cas de conflits mobiles.