Principes du droit positif français

Les principes, en droit positif français, sont les suivants :

Comme déjà indiqué dans la partie préliminaire, le notaire est un officier public, délégataire de la puissance publique (V. infra, n°).

À ce titre, il agit au nom de l'État français, qui détermine les règles de compétence géographique permettant aux notaires d'instrumenter. Aujourd'hui, la compétence territoriale des notaires est nationale, sauf rare exception ^{1523190842976}.

La sanction pour avoir reçu un acte en dehors du territoire autorisé est soit la nullité de l'acte (si les parties contractantes n'ont pas toutes signé), soit la valeur amoindrie de l'acte, considéré seulement comme un acte sous signature privée ^{1523191474866}.

Il résulte de ce qui précède que les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis-et-Futuna ^{1523191803928}.

La règle est aujourd'hui très claire : la faculté de recevoir un acte notarié appartient désormais exclusivement au notaire (et non plus au clerc habilité, dont la loi Macron a supprimé la fonction) ^{1539268264631}, dans son étude habituellement, ou bien occasionnellement en dehors de son étude, avec ou sans comparution de toutes les parties à l'acte, ces dernières étant soit présentes, soit représentées ainsi qu'il sera dit ci-après.

Ces principes énoncés étaient justifiés dans une société française au sortir de la seconde moitié duxx ^e siècle, car l'office du notaire, en conférant l'authenticité aux actes qu'il recevait en la présence physique de toutes les parties à la signature, participait pleinement à la représentation collective de la sécurité juridique que pouvait avoir la société française, avant l'avènement de l'ère numérique.

Pour la doctrine, la réception de l'acte constitue même l'élément le plus important dans la définition de l'acte authentique : « Recevoir un acte signifiait être présent lors de l'échange des consentements des parties et, par conséquent, lors de l'apposition de signatures qui matérialisent cette expression de la volonté commune (…) Selon l'analyse traditionnelle, et bien loin d'être simplement l'une, parmi beaucoup d'autres, des solennités requises, la "présence réelle" est incluse dans la notion même d'authenticité. Elle en est, à la lettre, indissociable » ^{1523200134440} ; « L'officier public, d'après la loi, est là, présent à l'acte : il le reçoit, il le rédige, il le lit, il le signe. Quand il est absent, il n'y a plus d'acte authentique. C'est la présence effective de l'individu pourvu de pouvoirs spéciaux, attachés à sa personne, qui confère à l'acte une valeur particulière. Sans lui, il n'existe qu'un acte informe, sans caractère juridique » ^{1523200458154}.

Mais aujourd'hui, bien des changements importants – structurels – sont intervenus, ayant contraint l'adaptation des règles tant de rédaction que de réception des actes notariés.