Les autres entités ou institutions originales
Les autres entités ou institutions originales
Lestrusts : comparution dans un acte notarié
Letrust
n'estni une personne morale
1537010567668
ni un contrat ; il est créé par la déclaration du constituant,c'estdoncun acte unilatéral, matérialisé par le trust deed
Les autres entités étrangères
La pratique notariale du droit international fait que l'on rencontre des «véhicules juridiques inconnus» utilisés dans les autres États.