Processde comparution d'une société étrangère

Lorsqu'une société intervenant à un acte authentique est une personne morale étrangère, certaines formalités doivent être accomplies par le notaire. Il doit s'assurer de la capacité de la personne morale et de la capacité de la personne physique qui la représente. Il doit également vérifier la conformité de l'opération à l'objet social ou de l'intérêt général. Enfin, il devra déterminer la loi applicable.

Vérifications quant à la société

La première étape est de s'assurer que la société est effectivement reconnue en France et qu'elle est par conséquent titulaire de la personne morale.

La deuxième étape consistera à vérifier auprès de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) que cette personne morale n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'acheter ou d'être usufruitière pendant une durée de dix ans ^{1544951166574}.

Ce formalisme consiste à demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national.

Le représentant de la société est tenu de respecter l'objet social de la société. Parfois il existe des limites statutaires : le notaire se doit de vérifier que l'acte qu'il va passer est conforme à l'objet social et que les exigences statutaires et légales ont bien été respectées ^{1544952382679}.

Cette vérification ne peut s'opérer que si le notaire a préalablement exigé la production des statuts accompagnés de leur traduction ^{1544953052740}. À la lecture des statuts, le notaire sera en mesure de connaître la loi applicable à la société. Éventuellement le notaire devra, en cas de difficulté, demander à un juriste local un certificat de coutume. La valeur de ce certificat dépendra de la compétence de son rédacteur ^{1544970710898}.

Ce dernier sera nécessaire si les statuts de la société sont imprécis et que le notaire a un doute, notamment quant aux pouvoirs des représentants ou à la forme de la société, ou en présence d'une convention qui serait réglementée selon notre droit local, mais également pour avoir l'assurance que la société a été constituée dans le respect des règles locales.

Un juriste local peut également être amené à produire un certificat d'identité et de capacité. Tel sera le cas si le siège social ne correspond pas au siège réel.

Vérifications quant à l'état de la personne physique qui doit représenter la personne morale

La société agissant par l'intermédiaire de son représentant qui est une personne physique, il y aura lieu de vérifier sa capacité.

Pour le formalisme de cette vérification, on renvoie le lecteur aux développements ci-avant à propos de la comparution des personnes physiques et de leurs capacités.

Rappelons que le notaire devra faire traduire les actes d'état civil, que cette traduction est obligatoire et qu'elle ne peut être faite que par des personnes limitativement énumérées, figurant sur la liste des experts judiciaires des cours d'appel et de la Cour de cassation ^{1544949594431}, au consul de France dans le pays d'origine de l'acte ^{1544949716630}ou au consul étranger en poste en France.

Le notaire doit être en possession tant de l'acte étranger que de sa traduction. Dans certains cas, l'acte d'état civil devra soit être légalisé, soit apostillé, en fonction des textes applicables.

Pratique de lalegal opinion

En pratique, le notaire français pourra rencontrer des difficultés parfois insurmontables pour connaître le droit étranger applicable à la comparution d'une société de droit étranger dans son acte.

À cet égard, la pratique de lalegal opinionne peut qu'être recommandée. Elle consiste à solliciter d'un juriste expert du système juridique considéré d'effectuer l'analyse que le notaire français n'est pas capable de faire lui-même.

Le notaire doit néanmoins veiller à ce que lalegal opinionsoit rédigée avec le sérieux et la précision requis : en sollicitant le juriste étranger, il sous-traite en quelque sorte le travail n'analyse qui est habituellement le sien. Par suite, il ne peut sereinement confier ce rôle à un correspondant insuffisamment compétent, ni se contenter d'une analyse trop rapide.

Il convient en particulier de veiller à ce que lalegal opiniontraite bien les points de contrôle suivants :