Solution de droit positif en présence d'une partie ne comprenant pas la langue française
Solution de droit positif en présence d'une partie ne comprenant pas la langue française
Obligation pour le notaire d'inviter la partie à se faire assister par un interprète
Si le client qui intervient à un acte a une connaissance insuffisante de la langue française, le notaire doit l'inviter à se faire assister par un interprète
1525166916623.
Maintien du devoir de conseil du notaire en présence d'un interprète
La présence d'un interprète ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil.