Règles de bonnes pratiques en présence d'une partie non francophone à l'acte
- Le notaire doit s'assurer que les parties ont mesuré les conséquences de leurs engagements.
- Sa responsabilité est engagée s'il n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il a bien averti les parties des conséquences de l'acte.
- Il est conseillé d'adresser d'office, et préalablement à la signature de l'acte notarié, un projet de l'acte aux parties (la traduction n'étant pas obligatoire, même si l'on peut la juger opportune dans certains cas), surtout si elles ne maîtrisent pas la langue.
- La faute commise par le client de ne pas se faire assister par un professionnel n'exonère pas le notaire de sa responsabilité d'avoir à l'inviter à le faire : le notaire doit se ménager la preuve d'avoir invité le client à se faire assister par un interprète dont la qualification a été vérifiée.
- L'intervention d'un interprète assermenté permet d'avoir l'assurance de la fidélité de la traduction, mais aussi de sa neutralité.
- L'intervention de l'interprète sera mentionnée au pied de l'acte.
- L'intervention d'un interprète figurant sur la liste de la cour d'appel protège le notaire d'une action en responsabilité quant au choix du traducteur.
- La présence de l'interprète assermenté préserve les intérêts et écarte les risques de conflits d'intérêt.
- La doctrine conseille que les interprètes présentent les mêmes qualités que les témoins instrumentaires (i.e.majeurs avec absence de lien de parenté avec les parties, de nationalité française ou étrangère).
Proposition de clauses en présence d'un interprète
<strong>Clause avec un interprète non inscrit sur la liste de la cour d'appel</strong>
M. X, de nationalité Y, ne parlant et ne comprenant pas le français, reconnaît avoir reçu de la part de M<sup>e</sup> Dupond, notaire à Paris, un projet du présent acte depuis plus de huit jours.
M. X a été invité par le notaire soussigné à se faire assister par un interprète officiel dans sa langue maternelle, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris.
Pour des raisons économiques, M. X a préféré que le présent acte soit traduit par M. W. né le... à... et demeurant à..., qui étant présent de manière non interrompue, a simultanément et intégralement traduit les propos du notaire soussigné à M. X.
M. W, interprète choisi par M. X, déclare maîtriser la langue maternelle de M. X, et avoir la connaissance et, plus particulièrement, les notions juridiques nécessaires pour assurer la traduction.
<strong>Clause avec le notaire instrumentaire comme interprète (traduction dans une langue cible autre que la langue maternelle)</strong>
M. X, de nationalité Y, ayant pour langue maternelle le chinois, ne parlant et ne comprenant pas le français, reconnaît avoir reçu de la part de M<sup>e</sup> Dupond, notaire à Paris, un projet du présent acte depuis plus de huit jours.
M. X a été invité par le notaire soussigné à se faire assister par un interprète officiel dans sa langue maternelle, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris.
Pour des raisons économiques, M. X, déclarant parfaitement parler et comprendre l'anglais, a préféré que le présent acte soit traduit en anglais, par le notaire soussigné, qui maîtrise personnellement suffisamment cette langue.