Évolution du principe : un peu de prospective
Évolution du principe : un peu de prospective
Qu'on les appelle de ses vœux, ou qu'elles intimident, des perspectives d'évolution peuvent être déduites de l'état des lieux que l'on peut faire, en considérant la résolution du Parlement européen du 8 janvier 1994 ou encore la place que prend l'autonomie de la volonté dans le droit international privé contemporain, dont l'impact sur la pratique notariale est loin d'être neutre.
Résolution du Parlement européen du 8 janvier 1994
Cette délégation de la souveraineté de l'État permettant l'office du notaire a été pleinement reconnue comme telle par le Parlement européen. En effet, aux termes de la résolution du 8 janvier 1994, il est indiqué ce qui suit :