L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 (« Rome III »), prévoit que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dans le respect de l'une des quatre possibilités énumérées (loi de la résidence habituelle, ou de la dernière résidence habituelle des époux, ou de la nationalité de l'un des époux, ou encore la loi dufor).
En droit européen du divorce
En droit européen du divorce
Rome III
Bruxelles IIbis
En matière de prorogation de compétence, les articles 12-1 b) et 12-3 b) du règlement (UE) n° 2201/2003 (« Bruxelles II bis ») prévoient la possibilité pour les parties, en matière de responsabilité parentale, d'accepter la compétence de la juridiction en matière de divorce ou séparation de corps et de la proroger à la responsabilité parentale
1524473601511, ou même dans des procédures autres que celles relevant du divorce, de la séparation de corps ou de l'annulation du mariage
1524473956957.