L'autonomie de la volonté en DIP : ses effets pour l'acte authentique international
L'autonomie de la volonté en DIP : ses effets pour l'acte authentique international
Nouvel état des lieux en droit patrimonial de la famille
D'une manière générale, compte tenu du fait que l'autonomie de la volonté connaît un essor sans précédent dans les relations familiales internationales au fil des années et des instruments internationaux et européens, l'époque classique du droit international privé duxix
eauxx
e siècle est bien révolue.
En droit européen des successions
Le règlement européen n° 650/2012, qui sera étudié par la troisième commission, prévoit dans ses articles 5 et 22 la possibilité pour les héritiers de trouver un accord pour choisir la juridiction compétente pour statuer sur la succession
1524469726371, lorsque le défunt lui-même a choisi sa loi nationale pour régler sa succession
En droit européen des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés
De même, les règlements européens n° 2016/1103 (« Régimes matrimoniaux ») et n° 2016/1104 (« Partenariats enregistrés »), également étudiés par la troisième commission, prévoient dans leur article 7 que les parties peuvent choisir les juridictions compétentes pour régler tout litige
1524471075689.
Pour aller plus loin
En matière d'obligations alimentaires
Que ce soit en matière d'élection deforou de loi applicable, le règlement (CE) n° 4/2009 (« Aliments ») prévoit la possibilité pour les parties de choisir la juridiction qui sera compétente pour régler leur différend
1524475377934 ; quant à la loi applicable, l'article 15 du règlement renvoie purement et simplement au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument, lequel prévoit dans son article 8 la possibilité de désigner la