Le règlement européen n° 650/2012, qui sera étudié par la troisième commission, prévoit dans ses articles 5 et 22 la possibilité pour les héritiers de trouver un accord pour choisir la juridiction compétente pour statuer sur la succession
1524469726371, lorsque le défunt lui-même a choisi sa loi nationale pour régler sa succession
1524469968061.