De même, les règlements européens n° 2016/1103 (« Régimes matrimoniaux ») et n° 2016/1104 (« Partenariats enregistrés »), également étudiés par la troisième commission, prévoient dans leur article 7 que les parties peuvent choisir les juridictions compétentes pour régler tout litige
1524471075689.
Ils prévoient également dans leurs articles 22 la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable
1524472050993.