De nouvelles solutions à inventer

Pour résoudre cette difficulté majeure d'avoir accès et connaissance au droit étranger et recevoir un acte contenant des éléments d'extranéité, lui assurant une pleine efficacité, le notaire ne pourrait-il pas être assisté d'un autre professionnel du droit, juriste reconnu dans son État d'origine, choisi dans un réseau qui aurait exigé préalablement un certain nombre de prérequis pour pouvoir participer à un acte instrumenté par un notaire français ? Un notaire belge, italien, néerlandais ou allemand ?

La réalité d'une coopération internationale existe déjà bel et bien : par exemple, la Convention de coopération signée le 3 février 2016 entre le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec prévoit dans son chapitre 1 qu'en vue d'atteindre « l'objectif de faciliter la coopération pratique entre les notaires de France et du Québec, au bénéfice des citoyens, notamment par l'échange de connaissances et de compétences, ainsi que le développement d'initiatives afin de faciliter la pratique notariale dans les deux juridictions (...) les notaires puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français ».

De ce principe simple de coopération entre les deux notariats, sont développées les modalités de collaboration notariale transfrontalière, avec notamment la répartition des tâches entre les notaires français et québécois, mais également le partage des responsabilités et des rémunérations entre les notaires, ainsi que l'accès à des formations communes par cyberapprentissage depuis le site internet de la Chambre des notaires du Québec Conv. 3 févr. 2016, Chapitre 2, § 1, 2, 3 et 4. .

Dans un communiqué de presse commun du 3 février 2016, le président du Conseil supérieur du notariat précisait que : « Grâce aux outils technologiques, aux échanges d'informations et à la confiance mutuelle, le particulier pourra bénéficier de toute l'ampleur des conseils donnés par le notaire français tout en signant l'acte chez un confrère québécois ».

Autre exemple de coopération : la Convention franco-allemande signée le 7 octobre 2014 entre le Conseil supérieur du notariat et laBundesnotarkammerayant pour objectif de faciliter la coopération pratique entre les notaires de la République de France et la République fédérale allemande.

Dans ces conditions, pourquoi à titre prospectif ne pas envisager un renforcement de ces coopérations, jusqu'à pouvoir recevoir en participation l'acte authentique international avec un confrère étranger ? Les partages de responsabilité pourraient faire l'objet d'études sérieuses, tout comme le partage des émoluments.

À titre liminaire, pour répondre à cette question, il y a lieu d'indiquer que la notion de partage de responsabilité entre les notaires qui instrumenteraient se traduirait en fait par une addition des responsabilités, et non par un partage.

L'intervention de deux notaires instrumentant dans un cadre international ne devrait pas bouleverser les règles professionnelles de responsabilitéin solidum.

Concernant les modalités de rémunération, le processus est déjà enclenché très concrètement aujourd'hui, par la publication de l'arrêté du 17 août 2017 relatif à l'émolument prévu pour la réalisation d'une procuration sur le territoire national, applicable lorsqu'un notaire français prépare un projet de procuration qui sera signé en dehors du territoire national par un notaire étranger, en engageant sa responsabilité sur le contenu de l'acte, étant chargé de sa transmission au confrère étranger.

Ce début, bien que modeste, démontre que les pouvoirs publics ont pris conscience de l'existence d'un volet international. L'arrêté du 17 août 2017 prévoit la rémunération du notaire pour ce type de prestation ^{1527414003728}, sans l'avoir pour autant limité à la convention franco-québécoise.

Au-delà de ces coopérations formalisées, et sans parler de toutes les autres (nombreuses, puisqu'il existe actuellement trente-neuf jumelages et vingt-deux conventions internationales de coopération entre notariat français et institutions étrangères – ministères de gouvernements étrangers ou représentants nationaux du notariat – V. supra, travaux de la première commission, n^os et s.), d'autres actions témoignent d'une coopération transfrontière comme les programmesEUFidesouBartolus.

La réception de l'acte authentique électronique à distance, qui serait internationale, pourrait ainsi être assurée.

Indiquer à l'acte la présence d'un confrère étranger ne limiterait pas forcément la responsabilité du notaire français, mais son concours apporterait un éclairage sur le droit substantiel étranger, tant civil que fiscal ^{1539415100755}, que le confrère en participation sécurise en engageant également sa responsabilité.

De nouveaux horizons pourraient alors poindre et s'élargir au profit du justiciable, au service duquel l'expertise notariale, dans la matière internationale, serait toujours plus performante et sécurisée.

En matière de droit comparé, et plus particulièrement en matière de fiscalité étrangère applicable, le notaire français se doit d'être très prudent pour délivrer une consultation de droit comparé : il doit au préalable solliciter la délivrance d'unelegal opinion ^{1539415009348}par un juriste local reconnu, afin d'assurer l'actualisation.