Que ce soit en matière d'élection deforou de loi applicable, le règlement (CE) n° 4/2009 (« Aliments ») prévoit la possibilité pour les parties de choisir la juridiction qui sera compétente pour régler leur différend
1524475377934 ; quant à la loi applicable, l'article 15 du règlement renvoie purement et simplement au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument, lequel prévoit dans son article 8 la possibilité de désigner la loi applicable pour régir une obligation alimentaire
1524475516596.
Plusieurs conséquences nouvelles découlent de tous ces phénomènes récents dans l'activité du notaire, lorsqu'un dossier contient un élément d'extranéité.