Cette délégation de la souveraineté de l'État permettant l'office du notaire a été pleinement reconnue comme telle par le Parlement européen. En effet, aux termes de la résolution du 8 janvier 1994, il est indiqué ce qui suit :
« Le Parlement européen (...) conscient que l'activité du notaire se caractérise par une délégation partielle de souveraineté de l'État pour assurer en particulier le service public de l'établissement des conventions, de leur authenticité et l'égalité de leur force exécutoire et probante, ainsi que l'assistance préventive et impartiale prêtée aux parties intéressées pour décharger les tribunaux (...) :
- constate que la réalisation du marché intérieur (...) est à l'origine d'un accroissement de la mobilité des sujets juridiques et d'une accélération des échanges de titres, actes et contrats, ce qui implique une croissance considérable de l'activité notariale à l'intérieur de tous les États membres de la Communauté dans le cadre du marché unique ;
- prend note de ce fait de l'importance qu'acquiert le notariat (...) ;
- tient à rappeler que la profession du notaire – tout en étant organisée de manière différente dans les douze États de la Communauté européenne (...) se caractérisent essentiellement par (...) :